Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
IV - Mesures diverses
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.