Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés.

Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création…

In forceTypeactDate27 Dec 1923Since29 Dec 1923Versions held8Cited by50 documentsLast changed1 Apr 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.