Décret n°87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds social géré par l'institution de r…

Décret n°87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec)

In forceTypedecreeDate30 Sep 1987Since2 Oct 1987Articles9Versions held3Cited by3 documentsLast changed1 Jan 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.