Décret n°86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutt…

Décret n°86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre.

In force until 31 Oct 1991TypedecreeDate14 Mar 1986Since19 Mar 1986Versions held2Cited by4 documentsLast changed31 Oct 1991

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.