Lorsque la personne physique qui est titulaire de l'attestation de capacité professionnelle décède ou est dans l'incapacité physique ou légale de gérer ou de diriger l'entreprise, le préfet de région peut maintenir l'inscription de l'entreprise au registre, sans qu'il soit justifié de l'aptitude d'une autre personne, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité. Ce délai peut, à titre exceptionnel, être prorogé de six mois sur décision motivée du préfet.
Art. 8 Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises.
Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises22Lawrepeals
Décret n°92-609 du 3 juillet 1992 modifiant certaines dispositions du décret n° 86-567 d…1Lawamends
Décret n°92-609 du 3 juillet 1992 modifiant certaines dispositions du décret n° 86-567 d…Lawimplements
Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifi…1Lawamends
Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifi…4Lawimplements
Changed on 1 Sep 1992
Lorsque la personne physique qui est titulaire de l'attestation de capacité professionnelle décède ou est dans l'incapacité physique ou légale de gérer ou de diriger l'entreprise, le commissaire de la République de préfet de région peut maintenir l'inscription de l'entreprise au registre, sans qu'il soit justifié de l'aptitude d'une autre personne, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité. Ce délai peut, à titre exceptionnel, être prorogé de six mois sur décision motivée du commissaire de la République de régionpréfet.
- 1 Sep 1992 – 3 Sep 1999earlier wording
- 18 Mar 1986 – 1 Sep 1992earlier wording