Art. 49 Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises.

No longer in forcecited 1×

Pour l'application de l'article 16 ci-dessus, la réunion des présidents et vice-présidents du comité technique interdépartemental des transports et des comités techniques départementaux des transports de la région Ile-de-France, réunis à l'initiative du commissaire de la République de région, exerce les prérogatives du comité régional des transports.