Pour l'application de l'article 16 ci-dessus, la réunion des présidents et vice-présidents du comité technique interdépartemental des transports et des comités techniques départementaux des transports de la région Ile-de-France, réunis à l'initiative du commissaire de la République de région, exerce les prérogatives du comité régional des transports.
Art. 49 Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises.
No longer in forcecited 1×
Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 18 avril 1969 relatif à l'organisation et a…Law
… ; Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment ses articles 20, 49 et 53 ; Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire …
Changes on 4 Jul 1992coming
Pour l'application de l'article 16 ci-dessusdu présent décret, la réunion des présidents et vice-présidents du comité technique interdépartemental des transports et des comités techniques départementaux des transports de la région Ile-de-France, réunis à l'initiative du commissaire de la République de Préfet de région, exerce les prérogatives du comité régional des transports.
- 4 Jul 1992 – 3 Sep 1999earlier wording
- 18 Mar 1986 – 4 Jul 1992earlier wording