L'autorisation de location ou, lorsqu'elle n'est pas requise, une copie du certificat d'inscription de l'entreprise au registre doit être à bord de tous véhicules donnés en location avec conducteur.
Art. 37 Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises.
No longer in force
Changed on 7 Nov 1997
L'autorisation de location ou, lorsqu'elle n'est pas requise, une copie du certificat d'inscription de l'entreprise au registre des loueurs doit être à bord de tous véhicules donnés en location avec conducteur.
- 7 Nov 1997 – 3 Sep 1999earlier wording
- 18 Mar 1986 – 7 Nov 1997earlier wording