S'il apparaît que la résiliation est imputable au locataire, le Préfet de région peut refuser de nouvelles autorisations de location de longue durée au bénéfice de ce locataire jusqu'à l'expiration de la durée prévue à ce contrat.
Art. 35 Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises.
No longer in force
Changed on 4 Jul 1992
S'il apparaît que la résiliation est imputable au locataire, le commissaire de la République de Préfet de région peut refuser de nouvelles autorisations de location de longue durée au bénéfice de ce locataire jusqu'à l'expiration de la durée prévue à ce contrat.
- 4 Jul 1992 – 3 Sep 1999earlier wording
- 18 Mar 1986 – 4 Jul 1992earlier wording