Art. 35 Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises.

No longer in force

S'il apparaît que la résiliation est imputable au locataire, le Préfet de région peut refuser de nouvelles autorisations de location de longue durée au bénéfice de ce locataire jusqu'à l'expiration de la durée prévue à ce contrat.