Les autorisations de location de longue durée sont délivrées, sur leur demande, aux entreprises, coopératives d'entreprises ou groupements d'entreprises, inscrits au registre des loueurs, par le commissaire de la République de la région dans laquelle elles ont leur siège ou un établissement secondaire mentionné au registre.
Art. 30 Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises.
No longer in force
Changes on 4 Jul 1992coming
Les autorisations de location de longue durée sont délivrées, sur leur demande, aux entreprises, coopératives d'entreprises ou groupements d'entreprises, inscrits au registre des loueurs, par le commissairePréfet de la République de la région dans laquelle elles ont leur siège ou un établissement secondaire mentionné au registre.
- 4 Jul 1992 – 3 Sep 1999earlier wording
- 18 Mar 1986 – 4 Jul 1992earlier wording