Dans le cas des coopératives d'entreprises de transport et des groupements d'entreprises de transport ou de location dotés de la personnalité morale, les entreprises membres sont inscrites au registre susvisé. La coopérative ou le groupement l'est également et son inscription comporte la liste des entreprises membres.
Art. 3 Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises.
No longer in force
- 18 Mar 1986 – 3 Sep 1999earlier wording