Art. 28 Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises.

No longer in forcecited 1×

Les autorisations de locations successives permettent la location d'un véhicule, sans conditions de durée, à des locataires successifs qui ne sont pas nommément désignés par l'autorisation.

Les dispositions des articles 15 à 23 du présent décret leur sont applicables.