Les entreprises sont inscrites au registre de la région où elles ont leur siège, ou, à défaut, leur principal établissement. Les autres établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre de la région où l'entreprise est inscrite, ainsi qu'à celui des régions dans lesquelles ces établissements sont implantés.
Art. 2 Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises.
Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises22Lawrepeals
Décret n°92-609 du 3 juillet 1992 modifiant certaines dispositions du décret n° 86-567 d…1Lawamends
Décret n°92-609 du 3 juillet 1992 modifiant certaines dispositions du décret n° 86-567 d…Lawimplements
Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifi…1Lawamends
Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifi…4Lawimplements
Changed on 7 Nov 1997
Les entreprises sont inscrites au registre de la région où elles ont leur siège, ou, à défaut, leur principal établissement. Les autres établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre de la région où l'entreprise est inscrite, ainsi qu'à celui des régions dans lesquelles ces établissements sont implantés. "
- 7 Nov 1997 – 3 Sep 1999earlier wording
- 1 Sep 1992 – 7 Nov 1997earlier wording
- 18 Mar 1986 – 1 Sep 1992earlier wording