Loi n°77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime général de…
Loi n°77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
In force until 31 Jul 1987TypeactDate29 Dec 1977Since30 Dec 1977Versions held2Cited by20 documentsLast changed31 Jul 1987
No wording is held here in the version in force.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.