Décret n°87-612 du 31 juillet 1987 relatif au financement du régime de protection social…
Décret n°87-612 du 31 juillet 1987 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1987 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
In force until 31 Dec 1987TypedecreeDate31 Jul 1987Since4 Aug 1987Versions held2Cited by3 documentsLast changed31 Dec 1987
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.