Décret n°86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes…
Décret n°86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
In force until 13 May 2011TypedecreeDate12 Mar 1986Since15 Mar 1986Versions held3Cited by5 documentsLast changed13 May 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.