Décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge pa…
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
In forceTypedecreeDate12 Mar 1986Since1 Jul 1986Articles32Versions held12Cited by207 documentsLast changed6 Nov 2023next 1 Jan 2027
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.