Décret n°87-629 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 86-229 du 14 février 1986 portant…
Décret n°87-629 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 86-229 du 14 février 1986 portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme
In forceTypedecreeDate3 Aug 1987Since5 Aug 1987Articles3Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.