Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 relative aux mesures de police maritime à l'égard des n…

Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 relative aux mesures de police maritime à l'égard des navires, aéronefs, engins ou plateformes pouvant causer une pollution marine accidentelle

In force until 23 Mar 2007TypedecreeDate7 Jan 1986Since11 Jan 1986Versions held4Cited by1 documentsLast changed23 Mar 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.