Dans le code rural, sont abrogés le deuxième alinéa de l'article 1091 et le deuxième alinéa de l'article 1092.
Art. 17 Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
No longer in forcecited 2×
Code rural (ancien)10911092Lawamends
LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleu…uniqueLawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 Sct. Titre IV : Revenu familial, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables en France métropolitaine., Sct. Section 2 : Supplément forfaitaire de revenu …
- 5 Jul 1975 – 16 Feb 2022earlier wording