Les trois premiers alinéas de l'article L. 513 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Art. 16 Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
No longer in forcecited 2×
Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIV…10Law
LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleu…uniqueLawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 Sct. Titre IV : Revenu familial, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables en France métropolitaine., Sct. Section 2 : Supplément forfaitaire de revenu …
- 5 Jul 1975 – 16 Feb 2022earlier wording