Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janv…

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

In force until 14 Mar 2022TypedecreeDate30 Jul 1987Since1 Aug 1987Articles80Versions held19Cited by270 documentsLast changed1 Sep 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.