Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du ministre des armées,
Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce ;
Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à l'épreuve obligatoire les armes à feu portatives,