Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décis…

Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice.

In force until 1 Apr 2015TypeactDate20 Apr 1932Since22 Apr 1932Versions held3Cited by55 documentsLast changed1 Apr 2015

No wording is held here in the version in force.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.