Art. 3 Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril…

No longer in forcecited 3×

Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal.

Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie.

Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.

Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document visé à l'article 1er.

Toutefois, les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 et L. 123-28 du code de commerce peuvent procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit ou la poste.

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-67.512, InéditDecision

    … à l'établissement de St Martin d'Hères de la SAS DISTRIBUTION CASINO France, au-delà des documents prévus aux articles 2 et 3 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, ne saurait-il faire obstacle à la poursuite de la mission …

    23 Mar 2011 · JURITEXT000023770013

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2006, 05-84.918, InéditDecision

    "alors, d'autre part, que Roland X... ayant fait valoir dans ses écritures que les dispositions de l'article 3 du décret susvisé prévoyaient expressément dans leur alinéa 3 que "les opérations de même nature, réalisées en un …

    25 Oct 2006 · JURITEXT000007637005

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 2005, 03-10.647, InéditDecision

    … 123-12 du Code de commerce et de l'article 3 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 et, dès lors, n'ont pas à être inscrites sur la comptabilité de celle-ci ; qu'en décidant au contraire, pour reprocher à M. X... d'avoir tenu une …

    21 Jun 2005 · JURITEXT000007501090