Art. 2 Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril…

No longer in forcecited 3×

Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.

Le livre-journal et le livre d'inventaire peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, au registre duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.

Des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de livre-journal et de livre d'inventaire ; dans ce cas, ils doivent être identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-67.512, InéditDecision

    … à l'établissement de St Martin d'Hères de la SAS DISTRIBUTION CASINO France, au-delà des documents prévus aux articles 2 et 3 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, ne saurait-il faire obstacle à la poursuite de la mission …

    23 Mar 2011 · JURITEXT000023770013

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 2004, 03-84.796, InéditDecision

    Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2 et L. 123-12 du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. …

    6 Oct 2004 · JURITEXT000007609982

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1993, 92-83.730, Publié au bulletinDecision

    " aux motifs que l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, pris en application des articles 1 à 17 du Code du commerce, impose aux commerçants la tenue d'un journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire ; que …

    7 Jun 1993 · JURITEXT000007066106