Décret n°84-494 du 12 juin 1984 approuvant des modifications aux statuts du Crédit d'équ…

Décret n°84-494 du 12 juin 1984 approuvant des modifications aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

In forceTypedecreeDate12 Jun 1984Since27 Jun 1984Articles3Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.