Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de cer…
Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat.
In force until 4 Jul 2001TypedecreeDate30 Dec 1985Since31 Dec 1985Versions held3Cited by7 documentsLast changed4 Jul 2001
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.