Décret n°84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économ…

Décret n°84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer

In force until 6 Sep 2003TypedecreeDate11 May 1984Since13 May 1984Versions held6Cited by13 documentsLast changed6 Sep 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.