Décret n°82-1028 du 26 novembre 1982 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 rel…
Décret n°82-1028 du 26 novembre 1982 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
In forceTypedecreeDate26 Nov 1982Since1 Jan 1982Articles6Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.