, Décret n°84-328 du 3 mai 1984 relatif à l'élaboration des plans d'exposition aux risques…

In force

Le Premier ministre,

Vu le code de l'urbanisme ;

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, et notamment son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,