Le Premier ministre,
Vu le code de l'urbanisme ;
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, et notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,