Décret n°84-29 du 11 janvier 1984 relatif à la redevance pour atténuation des nuisances…

Décret n°84-29 du 11 janvier 1984 relatif à la redevance pour atténuation des nuisances phoniques sur les aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle

In force until 13 Nov 1987TypedecreeDate11 Jan 1984Since1 Jan 1984Articles9Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.