, Décret n°82-603 du 13 juillet 1982 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOC…

In force

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le code du travail, et notamment les dispositions des articles R. 341-9 et suivants relatifs à l'office national d'immigration ; Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret n° 73-222 du 22 février 1973 relatif à l'organisation administrative et au fonctionnement de l'institut national d'études démographiques ; Vu le décret n° 74-579 du 6 juin 1974 relatif aux attributions du ministre du travail, ensemble les décrets n° 77-418 du 19 avril 1977 et n° 82-601 du 13 juillet 1982 qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 81-694 du 6 juillet 1981 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale ; Vu le décret du 29 juin 1982 relatif à la composition du Gouvernement ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu.