Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le code du travail, et notamment les dispositions des articles R. 341-9 et suivants relatifs à l'office national d'immigration ; Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret n° 73-222 du 22 février 1973 relatif à l'organisation administrative et au fonctionnement de l'institut national d'études démographiques ; Vu le décret n° 74-579 du 6 juin 1974 relatif aux attributions du ministre du travail, ensemble les décrets n° 77-418 du 19 avril 1977 et n° 82-601 du 13 juillet 1982 qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 81-694 du 6 juillet 1981 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale ; Vu le décret du 29 juin 1982 relatif à la composition du Gouvernement ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu.
, Décret n°82-603 du 13 juillet 1982 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOC…
In force
Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.Law
- num:fr=73-222
- num:fr=74-579
- num:fr=81-694
- title:fr=décret du 29 juin 1982