, Décret n°82-563 du 29 juin 1982 MODIFIANT LE N° 69-252 DU 20 MARS 1969 RELATIF A L'ORGAN…

In force

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, et notamment son article 22 ; Vu le décret n° 69-252 du 20 mars 1969 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,