Décret n°84-124 du 22 février 1984 portant création de l'Institut de l'enfance et de la famille
Décret n°84-124 du 22 février 1984 portant création de l'Institut de l'enfance et de la…
In force until 29 Apr 1997TypedecreeDate22 Feb 1984Since23 Feb 1984Versions held2Cited by3 documentsLast changed29 Apr 1997
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.