Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la…

Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques

In force until 1 Jul 2014TypedecreeDate28 Sep 1979Since2 Oct 1980Versions held3Cited by27 documentsLast changed1 Jul 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.