, Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture et de l'environnement,

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment ses titres III et IV et son article 43 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,