Décret n°77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administrati…
Décret n°77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
In force until 1 Jan 2009TypedecreeDate8 Aug 1977Since1 Jul 1976Versions held9Cited by33 documentsLast changed1 Jan 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.