Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Sai…

Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon du code des communes (deuxième partie : réglementaire)

In forceTypedecreeDate22 Nov 1978Since19 Dec 1978Articles5Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.