Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et…

Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole

In force until 1 Jan 2000TypedecreeDate8 Aug 1979Since23 Aug 1979Versions held8Cited by19 documentsLast changed22 Apr 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.