Décret n°75-782 du 20 août 1975 relatif à la certification des matériels fruitiers de re…

Décret n°75-782 du 20 août 1975 relatif à la certification des matériels fruitiers de reproduction et modifiant le décret n° 68-955 du 29 octobre 1968 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants

In force until 24 Jun 1994TypedecreeDate20 Aug 1975Since24 Aug 1975Articles2Versions held3Cited by8 documentsLast changed24 Jun 1994

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.