Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu le titre II du livre VII du code rural, et notamment l'article 1106-4-I ;
Vu le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles ;
Vu le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille) ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 1er mars 1977 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,