, Décret n°75-681 du 24 juillet 1975 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif a…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,