Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi…
Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
In force until 19 Dec 2008TypedecreeDate29 Nov 1993Since1 Dec 1993Articles8Versions held2Cited by6 documentsLast changed19 Dec 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.