Décret n°87-339 du 21 mai 1987 définissant les modalités de l'enquête publique relative…
Décret n°87-339 du 21 mai 1987 définissant les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes
In force until 16 Oct 2007TypedecreeDate21 May 1987Since22 May 1987Versions held5Cited by6 documentsLast changed16 Oct 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.