Décret n°86-254 du 25 février 1986 modifiant le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 po…
Décret n°86-254 du 25 février 1986 modifiant le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 portant création et organisation du Centre national d'enseignement par correspondance et relatif au Centre national d'enseignement à distance et à ses missions.
In forceTypedecreeDate25 Feb 1986Since26 Feb 1986Articles9Cited by11 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.