Décret n°86-1244 du 8 décembre 1986 relatif au transfert de compétences concernant les j…

Décret n°86-1244 du 8 décembre 1986 relatif au transfert de compétences concernant les juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire

In forceTypedecreeDate8 Dec 1986Since9 Dec 1986Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.