Décret n°85-263 du 22 février 1985 relatif à la répartition de la dotation globale d'équ…

Décret n°85-263 du 22 février 1985 relatif à la répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1985

In forceTypedecreeDate22 Feb 1985Since24 Feb 1985Articles8

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.