Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 modifiant les statuts particuliers de certains corps…
Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 modifiant les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.
In forceTypedecreeDate3 Dec 1986Since4 Dec 1986Articles6Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.