, Ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 relative au centre national d'études judiciaires.

In force

Le Président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des finances et de affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Vu l'ordonnance n° 53-1270 du 22 décembre 1958, et notamment son article 11 ;

Le conseil d'Etat (Commission permanente) entendu,

Le conseil des ministres entendu,