Décret n°89-546 du 28 juillet 1989 relatif aux activités organisées au profit des bénéfi…

Décret n°89-546 du 28 juillet 1989 relatif aux activités organisées au profit des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion

In force until 1 May 1990TypedecreeDate28 Jul 1989Since5 Aug 1989Articles1Versions held2Cited by6 documentsLast changed1 May 1990

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.